Tous les événements prévus par la réglementation sont analysés dans le cadre de l'ARE et l'APS (Annexes 8 et 10).
Intermittent gérant toute la réglementation, ces événements sont toujours à saisir dans l'application en page Activité.
Lexique
• nh : nombre d'heures total, retenu pour une ouverture de droits au titre de l'Annexe VIII ou X
• NH : nombre d'heures requises pour une ouverture de droits (507 h minimum)
• PRA : Période de Référence d'Affiliation, durée maximale pour la recherche des heures requises (365 jours)
• SR : Salaire de Référence, total de la rémunération brute des contrats retenu pour une ouverture de droits
• AJ : Allocation Journalière calculée à partir des nh et SR retenus
• AM : Actualisation Mensuelle auprès de France Travail
Aide au Retour à l'Emploi (ARE)
Pour les détails, voir les Compléments après le tableau.
| Activité | Condition | Limitation | nh retenu | SR retenu | Note | |
| 1 | emploi de Technicien ou Artiste | à déclarer dans l'AM (si inscrit à FT) | ** | 100% plafonné mensuellement | 100% plafonné mensuellement | • l'Annexe (et la PRA) applicable est déterminée par le nh majoritaire entre artiste et technicien • allongement possible de NH et PRA si droits ouverts et si 507h non-atteintes en 365j |
| 2 | emploi d'Enseignant | • artiste et technicien • établissement agréé* • à déclarer dans l'AM | • plafond de 70 h si moins de 50 ans et 120 h si plus de 50 ans • enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH (eg : 338h) | 100% plafonné | 0 | * liste des établissements agréés (chapitre 2.1.2.1.2) |
| 3 | autre emploi salarié (RG, intérim...) | ** | ** | 0 | 0 | • à déclarer dans l'AM • diminue le nombre de jours indemnisés du mois |
| 4 | activité non-salariée (micro-entreprise...) | ** | ** | 0 | 0 | • à l'exception des droits d'auteur et droits voisins, tout revenu est à déclarer dans l'AM • diminue le nombre de jours indemnisés du mois |
| 5 | formation avec rémunération ou allocation (hors AREF) | • droits ouverts • un contrat après | • enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH (eg : 338h) | 100% plafonné | 0 | gel de l'ARE pendant la formation, reprise le lendemain |
| 6 | formation CPF de Transition (ex CIF) rémunérée par l'Afdas | • 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années • autres conditions ! | ** | 100% | 100% | le CPF de Transition est entièrement assimilé à un contrat de travail eligible dans l'une des Annexes |
| 7 | formation non-rémunérée | • droits non-ouverts • un contrat après | • enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH (eg : 338h) | 100% plafonné | 0 | ** |
| 8 | formation non-rémunérée | • droits ouverts mais suspendus pendant la formation • un contrat après | • enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH (eg : 338h) | 100% plafonné | 0 | • gel de l'ARE pendant la formation, reprise le lendemain |
| 9 | arrêt maladie, congé paternité sans interruption de contrat | • pris en charge par la CPAM • un contrat après | ** | 0 | 0 | • gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain • augmentation de la PRA du nombre de jours de l'arrêt |
| 10 | arrêt maladie avec interruption de contrat | • pris en charge par la CPAM • un contrat après | ** | 5 h/j pour la partie interrompant le contrat | 0 | • gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain • augmentation de la PRA du nombre de jours n'interrompant pas le contrat |
| 11 | arrêt maladie pour affection de longue durée | • pris en charge par la CPAM • un contrat après | ** | 5 h/j pour la totalité de l'arrêt | équivalence salaire | gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain |
| 12 | congé maternité | • pris en charge par la CPAM • un contrat après | ** | 5 h/j pour la totalité de l'arrêt | équivalence salaire | gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain |
| 13 | accident du travail | • pris en charge par la CPAM • un contrat après | ** | 5 h/j pour la totalité de l'arrêt | 0 | gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain |
Compléments
1. emploi d'Artiste ou Technicien
• 250h d'Artiste et 260h de Technicien en 365j permettent une ouverture de droits à l'Annexe VIII majoritaire.
• Les heures ayant déjà compté pour une ouverture de droits ne peuvent être prises en compte une deuxième fois.
• Dans le cas d'une réadmission, si les 507h (NH) ne sont pas atteintes en 365j (PRA), NH et PRA sont alors augmentés à raison de 42h pour 30j : nouvelle recherche de 549h en 395j, puis de 591h en 425j...
2. emploi d'Enseignant
• Le nombre d'heures (nh) compte pour la recherche des 507h mais est exlcu du calcul de l'Allocation, ce qui diminue son montant.
• Le plafond Enseignement + Formation est initialement de 338 h (= 2/3 x 507). Si NH augmente par allongement, le plafond augmente proportionnellement.
3. autre emploi salarié
• Le montant brut et le nombre d'heures effectuées sont à saisir lors de l'AM. Ce nombre d'heures est alors converti par FT en jours non-indemnisables, pour le mois concerné.
• Lors de l'examen des droits, il n'y a aucun plafond d'heures pour tous les réglements, mais FT détermine sans consultation, sous quel réglement les droits vont être ouverts. C'est décision est toujours contestable si plusieurs réglements sont applicables, par exemple si FT a ouvert des droits au Régime Général, alors qu'ils peuvent également l'être au titre de l'Annexe VIII ou X.
4. activité non-salariée (ANS)
Le calcul de l'indemnisation repose sur le volume horaire mensuel de travail. Si l'ANS ne permet pas de connaitre le nombre d'heures nécessaire pour son exécution, il faut calculer un équivalent-horaire en divisant le Chiffre d'Affaire abattu par le Smic brut horaire (11,65€/h au 01/01/2024). Ainsi, France Travail peut convertir l'activité en jours non-indemnisables pour le mois concerné.
En revanche, si l'ANS indique clairement le nombre d'heures de travail effectué, ce nombre devant être justifiable, alors il sera retenu.
Par ailleurs, suivant l'activité, il existe un taux d'abattement du Chiffre d'Affaire, censé refléter la valeur effective créée par l'activité :
- 71% pour un service BIC d'achat-revente de biens, fabrication pour revente, prestation d'hébergement
- 50% pour un service BIC autres que précédemment
- 34% pour un service BNC d'activité libérale et prestation de service
Exemple 1 avec volume horaire inconnu
En tant que micro-entrepreneur, vous effectuez une prestation de traduction facturée 800€, à laquelle correspond la déduction BNC de 34%. Lors de l'Actualisation Mensuelle, il faut déclarer :
- employeur : ANS à 34
- dates : du 1 au 31 du mois
- montant : 800 €
- nombre d'heures : 45 heures (= (800 - 34%) / 11,65)
Pour un artiste, cette ANS contribuera au retrait de 5,85 jours non-indemnisés dans le mois.
Exemple 2 avec volume horaire connu
En tant que micro-entrepreneur, vous effectuez une prestation de 20 heures de cours de guitare pour une école de musique, facturée 800€, à laquelle correspond la déduction BNC de 34%. Lors de l'Actualisation Mensuelle, il faut déclarer :
- employeur : ANS à 34
- dates : du 1 au 31 du mois
- montant : 800 €
- nombre d'heures : 20 heures
Pour un artiste, cette ANS contribuera au retrait de 2,6 jours non-indemnisés dans le mois.
A noter :
- les 2 exemples montrent qu'il est préférable d'indiquer le volume horaire de l'activité, car il réduit mécaniquement le nombre de jours non-indemnisés induit par l'activité ; ce volume doit bien sûr être réaliste et justifiable en cas de contrôle
- si aucun CA pour le mois concerné, faire une déclaration avec un montant de 1€ et un nombre d'heures de 1h
- dans le cas de plusieurs activités bénéficiant d'un abattement différent, déclarer chaque activité séparément en indiquant en "employeur" l'abattement utilisé (ex : une ligne pour ANS à 34%, et une ligne pour ANS à 71%)
- toujours envoyer à FT les justificatifs de déclaration du CA provenant de RSI/Urssaf (net-entreprise). Depuis votre espace personnel, allez dans la rubrique : Envoyer un document > Actualisation - changement de situation > Activité non-salariée
5, 6, 7 et 8. formation
Toutes les formations financées par l'Afdas relèvant des livres III et IV de la sixième partie du code du travail sont assimilables à des périodes de travail. Rémunération et assimilation des heures : AFDAS
11. et 12. équivalence salaire
Un aménagement spécifique est prévu afin de tenir compte de l’incapacité totale de travail durant cet arrêt, sous la forme d'un équivalent-salaire calculé sur le Salaire de Référence et la Période de Référence.
L'admission au titre de l'ARE, la Clause de rattrapage et l'APS est gérée par l'application. Toutes les activités et événements de cette page sont également pris en charge, conformément à la réglementation en vigueur.
Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS)
L'APS est un dispositif complémentaire : il est accessible si les droits sont ouverts et si la réouverture de droits en ARE à l'issue de la fin d'indemnisation est rejetée. Ce dispositif assouplit les régles de l'ARE concernant les Activités 2 et 9 du tableau ci-dessus, les modifications par rapport à l'ARE sont en rouge :
| Activité | Condition | Limitation | nh retenu | SR retenu | Note | |
| 2' | salaire Enseignant | • Artiste et Technicien • établissement agréé | • plafond de 120 h sans condition d'âge • enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH | 100% plafonné | 0 | ** |
| 9' | arrêt maladie de 3 mois ou plus, sans interruption de contrat | • pris en charge par la CPAM • un contrat après | ** | 5 h/j pour la totalité de l'arrêt | 0 | gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain |