4 franchises réglementaires diminuent le nombre jours indemnisables initial (365 jours). Elles ajoutent un délai entre la date d'ouverture des droits et la date de versement de la 1ère allocation, et sont ventilées sur les premiers mois.
Le courrier de Notification d'admission (où la trouver) indique le début d'indemnisation et ces franchises.
Les différentes franchises
Délai d'attente
D'une valeur de 7 jours, il est appliqué par défaut.
Mais en cas de réadmission intervenant dans les 12 mois suivant la précédente admission, il ne s'applique pas s'il était appliqué lors de la précédente admission. Autrement dit, il ne s'applique pas 2 fois de suite, si les admissions successives interviennent en mois de 12 mois.
Si le délai d'attente n'est pas appliqué, il n'est pas mentionné sur la Notification d'admission.
Franchise de Congés Payés
Cette franchise est une nouveauté de la Convention 2016. Elle est calculée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, tels qu'ils sont renseignés sur l’AEM de chaque contrat.
Elle est répartie mensuellement à raison de :
- 2 jours par mois si inférieure à 24 jours
- 3 jours par mois si supérieure à 24 jours
Un maximum de 2 ou 3 allocations sont donc déduites de l'indemnisation de chaque mois, pendant les 12 mois de l'indemnisation.
Cette franchise ne peut pas être nulle, elle est toujours mentionnée sur la Notification d'admission.
Franchise de salaire (anciennement "carence")
Elle est calculée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l’ouverture de droits, du salaire journalier moyen et de la valeur du SMIC. Elle est donc proportionnelle aux salaires perçus sur la période précédente, et en pratique, seuls les intermittents aisés ont cette franchise. Elle est répartie sur les 8 premiers mois d'indemnisation, au maximum : par exemple pour une franchise de 10 jours, la répartition est de 2 jours/mois pendant 5 mois.
Cette franchise peut être nulle, et dans ce cas elle n'est pas mentionnée sur la Notification d'admission.
Différé d'indemnisation spécifique
Il est calculé à partir des indemnités supra-légales versées à la fin du contrat de travail précédant l'ouverture, il ne peut dépasser 75 jours. Son assiette de calcul exclut donc les indemnités prévues par la loi comme par exemple l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ou encore toute somme allouée par le juge.
Concrètement, si les indemnités supra-légales sont courantes pour les contrats de travail longs, principalement du Régime Général, elles sont inexistantes pour les CDD courts éligibles au titre des Annexes VIII ou X (artiste ou technicien). Dans l'immense majorité des ouvertures de droits dans ces 2 Annexes, il n'y a pas de différé spécifique.
Ce différé peut être nul, et dans ce cas il n'est pas mentionné sur la Notification d'admission.
Dans l'application, ces 4 franchises sont à saisir avec les autres caractéristiques de vos droits ARE, en page Droits, exemple.
Leur écoulement et leur reliquat mensuels sont indiqués dans le tableau mensuel de la page Revenu.
Modalités d'application
Ordre et écoulement
Les franchises sont appliquées dans l'ordre suivant :
- différé d’indemnisation spécifique
- délai d’attente
- franchise de congés payés
- franchise de salaire (ou carence)
La date de début d'indemnisation indiquée sur la Notification d'admission ne tient pas compte de ces franchises :
- en cas d'examen à date anniversaire, le début d'indemnisation est le lendemain de la fin de droits (date anniversaire) précédente
- en cas d'examen anticipé ou d'examen de première admission, le début d'indemnisation est le lendemain de la Fin de Contrat de Travail (FCT) retenue
Quel que soit l'examen, la prochaine date anniversaire (fin d'indemnisation) est toujours positionée 12 mois après la Fin de Contrat de Travail (FCT) retenue.
Les franchises sont indiquées sur la Notification d'admission
- La franchise spécifique n'est pas indiquée, elle est donc nulle
- L'indemnisation totale maximale est de 365-7-9-2 = 347 jours
- Pour un début d'indemnisation le 1er Mars 2021, voici l'écoulement des franchises :
- en Mars, le nombre de jours indemnisables maximum est de 31-7-2-1 = 21
- en Avril, le nombre de jours indemnisables maximum est de 30-2-1 = 27
- en Mai, , le nombre de jours indemnisables maximum est de 31-2 = 29
- en Juin, le nombre de jours indemnisables maximum est de 30-2 = 28
- en Juillet, le nombre de jours indemnisables maximum est de 31-1 = 30
- en Aoüt, si toutes les franchises ont été écoulées, le nombre de jours indemnisables maximum est de 31
Report et remboursement
En cas d'activité importante dans le mois, si tout ou partie des franchises de congés payés ou de salaire ne peut être déduite, elle est reportée sur le mois suivant.
Au terme de l'indemnisation, si ces 2 franchises n'ont pas été totalement écoulées et si des allocations ont été versées, alors Pôle Emploi demande un remboursement pour trop-perçu, à hauteur maximum du nombre d'allocations versées.
Exemple :
- l'admission fait état de 15 jours de franchise de congés payés et 10 jours de franchise de salaire, soit 25 jours de franchise
- au terme de l'indemnisation, si :
- les 25 jours de franchises ont été écoulés, il n'y a aucun remboursement demandé
- 0 allocations ont été versées, il n'y aucun remboursement demandé
- 7 allocations ont été versées et seuls 20 jours de franchises ont été écoulés, le salarié doit rembourser 5 allocations correspondant aux 25-20=5 jours de franchise non-écoulés
- 7 allocations ont été versées et seuls 12 jours de franchises ont été écoulés, le salarié doit rembourser ses 7 allocations car il reste bien 25-12=13 jours de franchise non-écoulés, mais il ne peut rembourser plus que ce qu'il n'a reçu